Mines

Activités minières et autres utilisations du territoire

Harmonisation de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire

Tout en favorisant, dans une perspective de développement durable, la prospection, la recherche, l’exploration et l’exploitation des substances minérales du Québec, la Loi sur les mines permet au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) de tenir compte des autres possibilités d’utilisation du territoire.

Le Ministère peut réserver à l’État ou soustraire à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État et nécessaire à tout objet qu’il juge d’intérêt public. Certaines parties de cours d’eau et de bandes adjacentes sont réservées à l’État par la Loi sur les mines. Cette loi prévoit également que 5 % de la superficie d’un terrain faisant l’objet d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, situé dans les terres du domaine de l’État, soit réservée à l’État à des fins d’aménagement public.

Les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter, dans leur schéma d’aménagement et de développement, des territoires incompatibles avec l’activité minière conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire. La Loi sur les mines prévoit des mesures transitoires concernant les périmètres urbanisés, jusqu’à ce que les territoires incompatibles avec l’activité minière de la MRC soient établis.

Avant l’entrée en vigueur de la réserve en faveur de l’État, de la soustraction à l’activité minière, de la délimitation d’un territoire incompatible avec l’activité minière ou du classement d’un site géologique exceptionnel, le Ministère peut suspendre temporairement le droit de jalonner et de désigner sur carte le terrain.

Mesures prévues dans d’autres lois

Par ailleurs, d’autres lois contiennent des dispositions interdisant l’exploration ou l’exploitation minière sur des parties du territoire québécois. Dans ce cas, les limites de ces territoires sont indiquées sur la carte des titres miniers publiée dans GESTIM, avec mention de l’interdiction prévue par la loi. Par exemple, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel interdit l’exploration et l’exploitation minières dans les réserves aquatiques ou de biodiversité.

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