Mode d'attribution des terres du domaine de l'État

Conditions de location

Attribution à des fins d'expérimentation

Appel de proposition



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Mode d'attribution des terres du domaine de l'État



 

Le ministre attribue les terres du domaine de l’État pour l’aménagement de bleuetières à la suite d’une procédure d’appel de propositions. Le soumissionnaire qui aura obtenu le plus haut pointage se verra allouer une terre. Toutefois, le ministre ne s’engage à accepter aucune des propositions soumises.


Dans le cadre du processus d’attribution, le ministre :

  • détermine les terres destinées à l’aménagement de bleuetières de type forêt/bleuet;
  • informe les détenteurs des droits forestiers visés que ces terres seront offertes en location;
  • publie l’avis d’appel de propositions dans un journal local où sont situées les terres;
  • transmet au soumissionnaire choisi un avis qui indique que sa proposition a été retenue. Cet avis est accompagné d’une offre de location respectant des conditions d’admissibilité et de location du programme. Une copie de cet avis est également transmise aux bénéficiaires de droits forestiers visés pour favoriser la mise en œuvre des mesures de cohabitation.

Frais d’inscription

Chaque terre offerte en location doit faire l’objet d’une proposition distincte par les soumissionnaires. Des frais d’inscription de 24,60 $ (TPS et TVQ en sus) par terrain sont exigibles pour chaque proposition.

Document d’accompagnement

Toute proposition d’un soumissionnaire doit être accompagnée d’un plan d’affaires conforme contenant tous les renseignements requis.

L’appel de propositions doit également indiquer que les soumissionnaires acceptent de fournir tous les documents nécessaires à la vérification des renseignements inscrits dans la proposition et qu’ils autorisent le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et la Financière agricole du Québec à transmettre au ministère des Ressources naturelles (MRN) tous les renseignements nécessaires à la vérification de ces renseignements.

Critères d’évaluation

Les propositions des soumissionnaires sont évaluées selon les critères suivants :

  • la superficie totale de l’entreprise existante du soumissionnaire;
  • la superficie de l’entreprise à la suite de l’attribution;
  • l’agrandissement et la consolidation des bleuetières du soumissionnaire. Ce critère tient compte de la distance entre la propriété où est aménagée sa bleuetière et la terre qui fait l’objet de l’appel de propositions;
  • l’impact du projet sur le plan régional, établi en fonction de l’appartenance du soumissionaire à la région.