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Terrains offerts par tirage au sort

Information générale

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Nouvelles dispositions réglementaires

Foire aux questions : villégiature

Autorisation aux municipalités pour l'entretien des chemins du domaine de l'État

Location des terres du domaine de l'État pour
l'exploitation de bleuetières.









 




Information générale



 

Emplacement et construction

Les emplacements de villégiature offerts par le Ministère ou par une municipalité régionale de comté, s'il y a une entente avec le Ministère sont généralement boisés et riverains. Leur superficie moyenne est de 4 000 m². Le locataire ou l'acquéreur doit, lors de la construction de bâtiments, se conformer aux normes et règlements en vigueur à la municipalité locale ou à la municipalité régionale de comté (MRC) concernée.

 


Coûts

Le participant qui se voit attribuer un terrain en location doit débourser, outre les frais d'inscription au tirage au sort :

  • les frais d'ouverture de dossier de 110 $ (TPS et la TVQ en sus);
  • les frais d'administration pour la délivrance du bail de 334 $ (TPS et TVQ en sus);
  • les frais pour les travaux de mise en valeur de 774 $ (TPS et TVQ en sus);
  • les frais d'arpentage, dans certains cas;
  • les frais d'aménagement, dans certains cas;
  • le loyer de la première année.

Le participant qui se voit attribuer un terrain en vente doit débourser, outre les frais d'inscription au tirage au sort :

  • les frais d'ouverture de dossier de 110 $ (TPS et TVQ en sus);
  • les frais d'administration pour la vente du terrain de 1 018 $ (TPS et TVQ en sus);
  • les frais d'administration pour l’évaluation de la valeur marchande de la terre de 1 018 $ (TPS et TVQ en sus);
  • les frais pour les travaux de mise en valeur de 774 $ (TPS et TVQ en sus);
  • le prix de vente du terrain;
  • les frais liés aux services d'un arpenteur-géomètre pour l'arpentage du terrain;
  • les frais liés aux services d'un notaire pour la rédaction du contrat d'achat;
  • les frais d'enregistrement du contrat d'achat au bureau de la publicité des droits.

Chaque année, le locataire d'un terrain reçoit un avis de paiement pour le loyer annuel qu'il doit acquitter en un seul versement selon l'un des quatre modes de paiement suivants :

  • par guichet automatique, au comptoir ou par Internet dans la plupart des institutions financières;
  • par carte de crédit en utilisant le service de paiement par Internet « Loyer d'un terrain public »;
  • par chèque à l'ordre du ministre des Finances du Québec;
  • en argent comptant.

Transfert de bail

Demande de transfert de bail (Format PDF, 56 Ko)

Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse l’une des trois conditions de transfert suivantes :

  • il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
  • le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
  • le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.

Des frais de 334 $ (TPS et TVQ en sus) sont exigés.

Les droits d’utilisation et les obligations d’un locataire

Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation du territoire public; il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage.

Le locataire doit respecter les conditions du bail et payer annuellement le loyer ainsi que les taxes municipales et scolaires. Le locataire doit aussi respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Financement hypothécaire

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le Ministère a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au Centre de service du territoire public et payer des frais d’administration de 334 $ (TPS et TVQ en sus). Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

Financement hypothécaire en territoire public (Format PDF, 19,9 Ko)

Voir également